PHARE

Dans le cadre du programme PHARE conçu pour favoriser la création d’une économie de marché dans les pays PECO, la Commission Européenne a financé à hauteur de 3.820.000 euros un programme régional d’assistance technique et de coopération dans le domaine de la Propriété Intellectuelle (PRDA : Programme régional pour les droits d’auteurs). Ce  programme a concerné 13 pays : l’Albanie, la Bosnie, la Bulgarie, la République Tchèque, l’Estonie, FYROM, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.

Désigné pour assurer sa mise en œuvre, le GESAC a conclu un premier accord d’assistance technique avec la Commission Européenne le 31 août 1994. L’action menée par le GESAC en association avec l’AIDAA  s’est déployée au travers de 4 programmes successifs de 1994 à 2000. D’autres organisations telles que l’AEPO/ARTIS et  la FERA ont également participé à la mise en œuvre du programme,  par la mise à disponibilité d’experts. Par ailleurs, le GESAC a fait appel à des experts de différents horizons et nationalités pour l’assister dans sa tâche : professeurs d’universités, magistrats, responsables de sociétés de gestion collective, juristes etc.

L’objectif du programme était d’assurer la protection et le développement de la Propriété Intellectuelle - droit d’auteur et droits voisins – de lutter contre la piraterie et plus généralement de promouvoir la création et le développement des industries culturelles.

Les actions entreprises dans le cadre du programme Phare Propriété Intellectuelle ont été variées :

• Analyse des législations nationales existantes  et  rédactions de propositions d’amendements visant notamment  à  l’adaptation des lois aux Directives communautaires,
• Actions de sensibilisation des auteurs, artistes interprètes, producteurs et des autres parties intéressées de leurs droits découlant de la propriété intellectuelle et des moyens de les mettre en œuvre,
  
• Lutte contre la piraterie notamment par des actions de sensibilisation des autorités douanières et autres parties intéressées,
  
• Aide à la création de sociétés de gestion collective des droits d’auteurs et des droits voisins,  assistance technique aux sociétés existantes et formation de leur personnel.