CONVENTION EUROPEENNE

Initialement, le projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne consacrait le droit de propriété sans mentionner expressément le droit d'auteur ou plus généralement le droit de propriété intellectuelle. Le GESAC s'est mobilisé auprès des membres de la Convention, l'enceinte ad hoc chargée d'élaborer le projet de Charte, afin que le droit d'auteur soit reconnu comme un droit de propriété fondamental. Le texte proclamé lors du Conseil Européen de Nice en décembre 2000 dispose que " la propriété intellectuelle est protégée " (article 17 paragraphe 2). Cette formulation couvre naturellement le droit d'auteur. Dans le cadre des futures réformes de l'Union européenne, le GESAC estime que la Charte des Droits Fondamentaux doit être dotée d'une force contraignante et être insérée dans les traités futurs.

Lettre au Président de la Convention européenne - Mai 2003

Position préliminaire présentée à la Convention européenne - Avril 2002

Commentaires sur le projet de charte - Juin 2000