DIRECTIVE RELATIVE A " CERTAINS ASPECTS JURIDIQUES DES SERVICES DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION, ET NOTAMMENT DU COMMERCE ELECTRONIQUE, DANS LE MARCHE INTERIEUR "

La directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à " certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ", adoptée le 8 juin 2000, comporte une section portant sur la responsabilité des fournisseurs de services de la société de l'information à l'égard des contenus illégaux qui circulent sur les réseaux. Cette réglementation est d'une importance capitale pour les titulaires de droits étant donné le phénomène croissant et alarmant de dissémination d'œuvres pirates sur l'Internet. Le GESAC a très tôt fait connaître ses inquiétudes par rapport au principe général d'exemption de responsabilité des opérateurs prévu par cette directive.

Contribution du GESAC à la Consultation publique sur le futur du commerce électronique dans le marché intérieur et la mise en œuvre de la Directive sur le commerce électronique (2000/31/EC).