COPIE PRIVEE

La Directive 2001/29 sur "l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information", en date du 22 mai 2001, autorise les Etats membres à prévoir une exception au droit de reproduction "lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable qui prend en compte l'application ou la non application des mesures techniques visées à l'article 6 aux oeuvres ou objets concernés" (article 5.2.b).

Date	Titre et description		Document
07/01/2010	Remunération pour Copie Privée Communiqué de Presse du GESAC (version anglaise)		- 186 Kb
18/04/2008	Contribution du GESAC - Deuxième appel d'observations Compensation équitable pour actes de Copie privée(seule la version anglaise est disponible)		- 358 Kb
08/11/2007	Rapport ECONLAW ECONLAW's Economic Analysis of Private Copy Remuneration (seule la version anglaise est disponible)		- 560 Kb
08/11/2007	Propositions du Gesac Propositions du Gesac pour une mise en oeuvre adequate des systèmes de Rémunération pour Copie Privée dans le marché intérieur		- 247 Kb
08/11/2007	Note D'Information Quelques commentaires sur la Rémunération pour Copie Privée		- 237 Kb
15/12/2004	Directive 2001-29 Comité de contact de l’article 12: consultation du 11 octobre 2004 sur la copie privée		- 327 Kb