Date Titre et description Document 08/11/2010 Consultation publique sur l’Internet Contribution du GESAC à la Consultation publique sur l’Internet ouvert et la neutralité du net en Europe (ENG) - 280 Kb 20/01/2006 i2010 bibliothèques numériques Communication de la Commission sur les bibliothèques numériques - 133 Kb 27/05/2005 Protection des données Questions de protection des données liées aux droits de propriété intellectuelle - consultation publique sur un document de travail du Groupe "Article 29" - 178 Kb 03/12/2004 Conférence de la Haye Convention Internationale de la Conférence de la Haye sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale - projet de convention sur les "accords d'élection de for" entre professionnels : position du GESAC - 165 Kb 31/10/2004 Acquis communautaire Révision de l'acquis communautaire dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins : document de travail de la Commission du 19/07/04 : commentaires - 173 Kb 15/04/2003 Rome II Commentaires relatifs à l'Art. 3 de l'avant-projet de proposition de règlement concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles - 143 Kb 02/04/2002 Transfert de technologie Application de l'article 85.3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie aux accords de droit d'auteur - 68 Kb 02/04/2002 Conférence de la Haye Projet de Convention internationale de la Conférence de la Haye - 64 Kb     © GESAC 2005