DIRECTIVE SUR LE DROIT DE SUITE

Afin d'éliminer les distorsions affectant le marché de l'art contemporain et moderne ainsi que les discriminations dont sont victimes les artistes selon la situation juridique prévalant dans le pays où leurs œuvres sont vendues, la Commission a présenté en juin 1996 une proposition de directive visant à généraliser le droit de suite à l'ensemble de l'Union européenne et à harmoniser certaines de ses modalités d'application.
Une Directive (2001/84/CE) a finalement été adoptée en septembre 2001, mais au prix de compromis peu équitables et absolument inédits en matière de droit d'auteur.

Contribution du GESAC à la Consultation de la Commission sur la mise en œuvre et les effets de la directive « droit de suite » 2001/84/CE