GESTION COLLECTIVE DES DROITS DANS LE MARCHE INTERIEUR

Les sociétés d'auteurs, dont le rôle dépasse les aspects purement techniques de gestion des droits, sont des partenaires indispensables à la mise en œuvre effective des droits des auteurs et à l'épanouissement de la création, ainsi qu'au développement harmonieux de la société de l'information. Dès 1995, avec son livre Vert sur le droit d'auteur dans la société de l'information, la Commission européenne a entamé une réflexion sur la gestion des droits dans le marché intérieur et invité les parties intéressées à participer à ces réflexions. Les positions du GESAC sur ce sujet sont le reflet de la position de 25 des plus importantes sociétés d'auteurs européennes, et des 480 000 auteurs et ayants droit d'auteurs ainsi que des éditeurs de musique qu'elles représentent.

Position commune du GESAC sur la gestion collective transfrontière du droit d’auteur dans l’environnement numérique (version EN) - février 2011

Commentaires préliminaires du GESAC sur plusieurs aspects d’une initiative future de la CE sur la gestion collective des droits (version EN) - Juin 2010

Déclaration commune ICMP CIEM et GESAC sur la gouvernance des sociétés de gestion collective et sur la gestion des droits pour les utilisations en-ligne des œuvres musicales (version EN) - Juillet 2006

Document de travail de la DG Marché intérieur daté du 7 juillet 2005 relatif à une initiative communautaire sur la gestion transfrontière des droits d'auteurs
- commentaires préliminaires du GESAC - juillet 2005

- résumé des commentaires du GESAC - juillet 2005

Communication du 16/04/04 sur la gestion du droit d'auteur et des droits voisins dans le marché intérieur - COM(2004)261final - Juin 2004

Réponse au questionnaire de Mme Echerer, MEP - Mars 2003 (en anglais uniquement)

Réponse au questionnaire de la Commission - Avril 2001