PROPOSITION DE DIRECTIVE SERVICES DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR

La proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur risque de remettre en cause le modèle européen de la gestion collective des droits d'auteurs. C'est pourquoi le GESAC est favorable à l'exclusion de la gestion collective du droit d'auteur du champ d'application de la directive proposée.

Position du GESAC sur la proposition de Directive - Mars 2005