TVA SUR LES ENREGISTREMENTS SONORES ET LES VIDEOS

Dans la perspective de la révision de la 6ème Directive communautaire TVA attendue pour 2003, le GESAC a rejoint une coalition représentant le secteur européen de la musique (producteurs, éditeurs, vendeurs au détail, artistes interprètes) dans le but d'obtenir que les disques soient insérés à l'Annexe H de cette directive et bénéficient, comme d'autres biens culturels tels que le livre, d'un taux réduit de TVA.  Dans le même esprit, et pour les vidéos cette fois, une autre Coalition s'est mise en place dans le secteur audiovisuel.

Lettre de la coalition aux ministres des finances de l'UE concernant la révision de l'annexe H de la 6ème Directive sur la TVA (Septembre 2003)